Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
D'une part, les trois autos entreprises :
Maxime OZANGE (BSOD) SIRET 93070838300011
Mathis DUPUIS (BSOD) SIRET 88487374600017
Arno STEVENS (BSOD) SIRET 93093689300021.
Désignées BSOD, exerçant au 5Bis Avenue Marcel Proust 28000 Chartres.
TEL: 07 83 63 88 70.
Et d'autre part, la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s), ci-après dénommé(s) « le Client », « l'Acheteur » ou « le Bénéficiaire » qui souhaite acheter un bien ou une prestation de service fourni(e) par BSOD.
Précisions sur certains termes utilisés :
Les présentes CGV définissent les droits et les devoirs du Prestataire et de son Client dans le cadre de la Prestation.
Les CGV s'appliquent aux prestations suivantes : conseil, étude, analyse, expertise, organisation, conception, réalisation, promotion, administration, transfert de compétence, animation, formation (autre que formation professionnelle), mise en œuvre de solutions, suivi de projet, et de manière générale toute prestation intellectuelle, fourniture de service ou vente de produit que le Prestataire peut effectuer.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment, les CGV applicables sont alors celles portées à la connaissance du Client au moment de la Commande.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le Contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents (devis, projet, facture et autres documents du Prestataire), engagements, accords et échanges relatifs à la négociation.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. La commande de la Prestation par le Client emporte pour lui adhésion entière et inconditionnelle aux CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Les présentes Conditions Générales écartent les conditions générales, particulières et spécifiques d'achat du Client. Aucune condition spécifique ou particulière, n'émanant pas du Prestataire et correspondant au Contrat, ne peut, sauf acceptation formelle écrite de la part du Prestataire, prévaloir contre les présentes CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite du Prestataire. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Sauf disposition contraire, les informations enregistrées par BSOD constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet tant que l'esprit du contrat demeure.
En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
A défaut de mention contraire sur celui-ci, un Devis émis par BSOD est valable un mois calendaire.
Les devis réalisés par BSOD le sont à titre gratuit. Ils aboutissent à la fourniture d'un document dont la propriété reste acquise au prestataire.
La définition des conditions tarifaires qui seront appliquées peut exiger une analyse détaillée de la demande que le client souhaite confier au prestataire. Cette analyse fait l'objet d'une commande et d'une facturation séparée et permet de définir les processus et solutions qui seront mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée.
Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers.
Toute exécution ou livraison de la Prestation est subordonnée à l'émission d’une Commande et au paiement de l'acompte prévu.
Les Parties conviennent que les illustrations ou photos, notamment sur les documents commerciaux, catalogues ou site internet de la Société, des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
La Société peut considérer comme Commande un Devis signé par le Client qui y a apposé la mention manuscrite « Bon pour accord », ce qui implique de payer l'acompte prévu.
La Société se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Le Prestataire veille à accuser réception de la Commande dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la date de réception de la Commande, ou d'encaissement de l'acompte selon celui qui intervient le plus tard.
Le Prestataire adaptera la fourniture de ses Prestations aux spécificités du Site, à sa configuration et à son fonctionnement ainsi qu’aux activités qui s’y déroulent, en tenant compte notamment des règles de sécurité. Le Prestataire devra prendre toutes mesures afin que la mise en œuvre des Prestations n’impacte pas défavorablement les locaux et installations du Site, la productivité et/ou les activités du Site.
En cas de mise à disposition du Prestataire, de locaux, installations et/ou équipement du Site pendant l’exécution des Prestations, le Prestataire les utilisera conformément à l'usage convenu.
Le Client décline toute responsabilité en cas de dommages causés par le Prestataire aux dits locaux, installations et équipements, en particulier en cas de vol, d’incendie, etc. causé par les équipements et matériel du Prestataire, son personnel et/ou ses Sous-Contractants.
Le Prestataire s’engage à se conformer aux stipulations du règlement intérieur ainsi qu’aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur applicables aux entreprises extérieures intervenant sur Site. Le Client s'engage à : - fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude, - prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires, - désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision, - faire en sorte que les interlocuteurs clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations, - avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.
Le Prestataire s’engage à livrer ou exécuter la Prestation aux lieux et dans les délais indiqués dans la Commande.
Le Prestataire exécute le Contrat de manière professionnelle et conforme.
La Prestation doit être conforme en qualité et en quantité aux termes de la Commande ainsi qu’aux caractéristiques convenues entre les Parties. Le Prestataire est tenu à une obligation générale de moyens, en particulier concernant :
• la Conformité de la Prestation,
• l’atteinte des performances éventuellement décrites dans le Contrat,
• le respect des délais et des dates d’exécution.
Lorsque le dépassement d’un délai ou d’une date sera prévisible, le Prestataire devra immédiatement faire connaître au Client, par tout moyen, l’importance et les motifs de ce non-respect et devra proposer toutes mesures correctives appropriées, le Client étant en droit de les refuser.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le Prestataire s’engage à informer Le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
La pénalité éventuellement prévue ne porte pas atteinte au droit du Client de résilier le Contrat dans les conditions prévues par la loi et de réclamer au Prestataire des dommages et intérêts, outre le remboursement de la (des) somme(s) déjà versée(s) par le Client pour la partie de la Prestation non encore exécutée à la date de résiliation.
Avant d’exécuter ou de livrer la Prestation, le Prestataire tient compte des éléments fournis par le Client. Le Client s'engage à fournir au Prestataire les documents et renseignements nécessaires à la Prestation ou qui pourraient avoir une influence sur son exécution. Le Prestataire est tenu de demander au Client les documents et renseignements complémentaires qui lui semblent nécessaires et de conseiller ou mettre en garde le Client sur tout sujet en lien avec la Prestation qu’il estime utile.
Le Prestataire doit signaler sans délai au Client, sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir ultérieurement, toutes anomalies, omissions, contradictions, incompatibilités qu'il constaterait entre les informations fournies par le Client et les règles de l’art.
Chaque Partie s'engage à informer l'autre Partie de toute modification dans sa situation qui pourrait avoir une influence sur le Contrat, notamment changement d'adresse ou de coordonnées, mise en redressement ou liquidation judiciaire.
Le Prestataire garantit la Conformité de la Prestation.
S'agissant d'un bien la garantie de conformité a une durée de trois (3) mois.
S'il s'agit d'une prestation de service, le Prestataire garantit sa Conformité à la date d'exécution de la Prestation. La réception de la Prestation achevée sans réserve ni observation de la part du client vaut recette et approbation de la conformité.
Pendant la durée de la garantie, le Prestataire modifie ou remplace, dès que possible et au plus tard dans les délais convenus, tous les éléments de la Prestation non Conformes ou défectueux.
A défaut, le Client peut, sept (7) jours ouvrés après mise en demeure restée infructueuse, exécuter lui-même ou faire exécuter par tout tiers, aux frais et risques du Prestataire, toute modification (incluant la réparation) ou tout remplacement nécessaire pour pallier la défaillance du Prestataire.
Tous les frais résultants de ces modifications ou remplacements demeurent à la charge du Prestataire, notamment les frais de transport, de retour usine ou fabricant, les pièces et la main d’œuvre, etc.
Toute modification (incluant la réparation) ou tout remplacement de la Prestation dans le cadre de la garantie initiale prolonge la durée de la garantie, sur l'élément de la Prestation modifié (y compris réparé) ou remplacé, des périodes d’indisponibilité ou de dysfonctionnement.
En outre, le Prestataire est tenu de l’ensemble des garanties légales applicables et de la garantie des vices cachés dans les termes prévus par la loi.
L'obligation de garantie reposant sur le Vendeur est exclue dans les cas suivants :
• le dysfonctionnement résulte d'une mauvaise utilisation ou d'une négligence du Client ;
• le dysfonctionnement correspond à une non-responsabilité du Vendeur mentionnée aux CGV.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le Client doit, dès constat du dysfonctionnement, déclarer et décrire par écrit le dysfonctionnement qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de celui-ci.
En cas de réclamation sur une prestation immatérielle, le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux Parties doivent se référer pour évaluer si la prestation correspond aux spécificités du projet.
Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations du Prestataire. A défaut d'existence ou de présentation du cahier des charges, les obligations du Prestataire sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le Client ne peut se prévaloir que d'une absence de réalisation de la prestation ou de l'un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.
La présente garantie couvre les frais de main d'œuvre et, en général, les travaux résultant de l'obligation de garantie.
Les prix indiqués dans le Contrat s’entendent TTC et hors frais spécifiques d'expédition. Ils sont forfaitaires, fermes et non révisables, sous réserve des dispositions de l’Article « X. Clause de renégociation ».
Les prix forfaitaires comprennent tous les frais occasionnés pour l’exécution ou la livraison de la Prestation conformément au Contrat. Le Prestataire supporte tous les frais relatifs aux droits, taxes, redevances et prélèvements dont il est personnellement redevable.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Ne peuvent être facturés que les services et/ou produits et leurs frais annexes ayant fait l’objet d’une commande du Client.
Le prix de la Prestation est calculé en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations.
Les factures sont établies en euros par le Prestataire, conformément aux dispositions légales, au nom du Client et transmises à l’adresse indiquée dans le Contrat, avec mention des références du Contrat.
A la Commande, le Client doit verser un acompte correspondant, au minimum, à 50 % du montant total prévu de la Commande si celui-ci est de 5000€ ou moins, 30 % du montant prévu s’il est de plus de 5000€. Le Prestataire se réserve le droit d'exiger le paiement de l'intégralité de la Prestation dès la Commande.
Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne soit plus débiteur de la Société et qu'il ne paye l'intégralité du montant de la Prestation à la commande.
Selon la durée d'exécution de la Prestation, des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Le règlement des factures est exigible dès réception.
Le paiement du solde de la Prestation se fait pour autant que la Prestation ait été exécutée ou livrée et reconnue Conforme par le Client. Dans ce cas, le paiement se fait à réception de la facture, sauf dispositions contraires prévues dans le contrat.
Le Client peut payer par virement bancaire ou par espèce. Quel que soit le mode de paiement convenu, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu'après encaissement effectif du prix.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles L441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Le paiement de la facture ne porte pas atteinte au droit du Client de contester par écrit toute charge anormalement facturée.
Si le Contrat est d’une durée supérieure à deux (2) ans et si le Client constate que le (les) prix de la Prestation fixé(s) dans le Contrat est (sont) supérieur(s) aux conditions moyennes offertes sur le marché pour une Prestation comparable en quantité et en qualité, le Prestataire, sur demande du Client, s’engage à entamer de bonne foi une renégociation des conditions, notamment financières, du Contrat. A l’issue de cette renégociation, un avenant au Contrat sera, le cas échéant, établi pour matérialiser l’accord intervenu.
Sauf disposition contraire dans le Contrat, le Client (ou son représentant), à condition d'en prévenir le Prestataire trois (3) jours calendaires à l'avance, a le droit d'effectuer des audits et/ou des contrôles de qualité sur le Site et/ou dans les installations du Prestataire ou de ses éventuels Sous-Contractants (selon l'endroit ou les endroits où tout ou partie de la Prestation est exécutée). Le Prestataire fournira l'assistance nécessaire au Client pour réaliser ces audits et/ou ces contrôles de qualité.
Le Prestataire s’engage à étudier toute recommandation du Client visant à corriger ou améliorer l’exécution des prestations.
Au cas où l’une des recommandations du Prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le Prestataire informera le Client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le Prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des Prestations.
Outre le cas mentionné ci-dessus, le Prestataire garantit le Client contre toute réclamation ou action intentée par des tiers à raison d’une contrefaçon ou d’une autre violation de leurs droits de propriété intellectuelle dans le cadre de l’exécution de la prestation et indemnise le Client de toutes conséquences en résultant. En cas de risque de réclamation ou d’action identifié par le Client ou le Prestataire, le Prestataire s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éliminer le risque de contrefaçon ou d’autre violation.
Dans ce cas, si une interdiction d’utilisation d’un élément de la Prestation faisant l’objet du Contrat est avérée, le Prestataire doit, à ses frais et au choix au Client, soit remplacer l'élément faisant l'objet de l'interdiction, soit le modifier de façon à faire disparaître la contrefaçon ou une autre violation dans le respect des spécifications contractuelles applicables à cet élément de la Prestation. Ces remplacements ou modifications doivent être réalisés dans des délais compatibles avec les besoins au Client.
Les dispositions ci-dessus ne portent pas atteinte au droit du Client de réclamer au Prestataire tous dommages et intérêts et de résilier le Contrat dans les conditions prévues par la loi.
Pour les besoins propres de la Prestation, le Prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.
Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du Prestataire et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client, pendant la durée du contrat, en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront pas être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.
Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
• les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc., réalisés dans le cadre des Prestations, y compris, de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant,
• toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire, incorporés ou non, des Prestations ou que le Prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des Prestations.
Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le Prestataire et intégrés dans ses travaux. Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du Prestataire.
Aucune Partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le Prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, chaque Partie autorise l'autre Partie, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des Prestations effectués.
Ses marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou, plus généralement, toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Dans le cadre des négociations et discussions préalables et de l'exécution de la Prestation, les Parties sont amenées à prendre connaissance d'Informations Confidentielles. Les termes « Informations Confidentielles » recouvrent notamment les données, bases de données, rapports, études, prévisions, contrats, analyses, compilations, notes, tableaux, dessins, graphismes, diagrammes, plans, concepts, équipements, modèles, échantillons, prototypes, logiciels, développements informatiques, matériels ou enregistrements et plus généralement, tous documents écrits ou imprimés, tous fichiers informatiques, éditions, représentations, ou impressions numériques, ainsi que toutes informations écrites ou orales, de nature notamment commerciale, financière, administrative, juridique ou technique, appartenant à ou concernant l'autre Partie.
Le Contrat, toute information fournie par l'une des Parties à l'autre Partie pour l’exécution du Contrat, ainsi que tous les éléments spécifiques réalisés par le Prestataire et les données collectées à l’occasion de l’exécution de la Prestation, sont des Informations Confidentielles.
Toutes les pièces communiquées par les Parties au titre de la Prestation, mais également les réponses ainsi que les échanges écrits et/ou oraux s'ensuivant, les informations relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des Parties sont présumés confidentiels sans que les Parties aient besoin de confirmer de quelque manière que ce soit le caractère confidentiel de l'information transmise.
Sont également confidentielles toutes les informations dont le Parties pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat.
Chaque Partie s’engage à ce que les Informations Confidentielles :
a) soient gardées strictement secrètes ;
b) ne soient divulguées de manière interne qu'aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître ainsi qu’à ses conseils, Sous-Contractants ou prestataires externes tenus aux mêmes obligations de confidentialité que celles prévues aux présentes et ne soient utilisées par ceux-ci que dans le cadre du Contrat ;
c) ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini par le Contrat, sans le consentement préalable et écrit de l'autre Partie ;
d) ne soient ni divulguées ni susceptibles d'être divulguées, soit directement, soit indirectement, à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées à l'alinéa (b) ci-dessus;
e) ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas pour ses besoins propres ou n'ont pas été autorisées par l'autre Partie et ce, de manière expresse et par écrit.
Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :
a) déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;
b) qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
c) nécessaires au respect par les Parties de leurs obligations comptables et légales ;
d) dont la communication est directement dictée par l'application du Contrat rendue nécessaire pour faire valoir des droits en justice ;
e) dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une Partie au titre du Contrat.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d’exécuter des Prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.
Le Client reconnaît et accepte :
• que les Parties pourront, sauf demande expresse contraire de l’autre Partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
• qu’aucune des Parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques,
• que le Prestataire ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.
Chaque Partie s'engage, à l’expiration du Contrat quelle qu’en soit la cause, à restituer à l'autre Partie et/ou à détruire tous les documents et/ou fichiers informatiques et/ou éléments de quelque nature que ce soit contenant ou constituant des Informations Confidentielles. Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre de la Prestation sont la propriété du Prestataire et sont couverts par son obligation générale de discrétion.
Il est expressément convenu entre les Parties que les Informations Confidentielles restent la propriété de la Partie qui les transmet et que la divulgation des Informations Confidentielles au titre du présent accord ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie qui les reçoit un droit quelconque, notamment de propriété intellectuelle, sur celles-ci.
Le présent engagement de confidentialité prend effet dès qu'il est porté à la connaissance du Client et que celui-ci l'accepte, et se poursuivra pendant toute la durée des échanges entre les Parties dans le cadre du Contrat.
Une stricte obligation de loyauté et de confidentialité à l’égard des Informations Confidentielles subsistera en outre à la charge des Parties au-delà de ces échanges, pendant une durée de cinq ans.
Le Prestataire garantit, que lui-même et tout éventuel Sous-Contractant, agissent en conformité avec la réglementation en vigueur applicable au traitement de données et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (RGPD). Le Client reconnaît que les données à caractère personnel de son représentant sont recueillies par le Prestataire aux fins de communiquer entre eux et dans l'intérêt légitime de chacun concernant l'application du Contrat.
Les responsables du traitement des données pour BSOD sont :
DUPUIS Mathis, OZANGE Maxime et STEVENS Arno.
Toute demande relative à l'exercice des droits des personnes concernées sur le traitement de leurs données à caractère personnel par le Prestataire (accès aux données à caractère personnel, rectification ou effacement de celles-ci, limitation du traitement relatif à la personne concernée, droit de s'opposer au traitement et droit à la portabilité des données) peut s'effectuer auprès de celui-ci par courrier électronique à contact@bsod-reparation.fr.
Un Sous-Contractant peut être amené à collecter des données à caractère personnel des salariés et des dirigeants du Client aux fins d'exécuter la prestation qui lui est confiée. Dans ce cas, le Prestataire vérifie que le Sous-Contractant s'engage :
• à se conformer à la législation en vigueur en la matière
• à ne pas sous-traiter le traitement des données collectées
• à ne collecter que les données strictement nécessaires à l'exécution de la prestation
• à les considérer comme confidentielles
• à les sécuriser, notamment en les conservant uniquement sur papier ou sur du matériel informatique totalement isolé de tout réseau et en les chiffrant
• à les remettre au responsable du traitement du Prestataire dans les délais les plus brefs et à détruire les copies existantes à moins que la législation n'exige leur conservation
• à mettre à la disposition du responsable du traitement du Prestataire toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement du Prestataire ou un autre auditeur qu'il a mandaté
• tenir compte de la nature du traitement, aider le responsable du traitement du Prestataire, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits
• aider le responsable du traitement du Prestataire à garantir le respect des obligations prévues en matière de sécurité ou dans le cadre de toute analyse d’impact sur la vie privée, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du Sous-Contractant
• informer immédiatement le responsable du traitement du Prestataire si, selon lui, une instruction constitue une violation de la réglementation
• notifier au responsable du traitement du Prestataire, toute violation de données, de manière documentée, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, aux fins de permettre au responsable du traitement du donneur d'ordre de notifier la violation en question à la CNIL si nécessaire
• qu’il déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement du Prestataire comprenant notamment: le nom et les coordonnées du responsable de traitement du Prestataire pour le compte duquel il agit, les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement du Prestataire, tout autre élément nécessaire approprié au regard des traitements conformément aux dispositions de l’article 30 du RGPD.
Chaque Partie est responsable de tout dommage qu’elle-même, son personnel, ses représentants et ses éventuels Sous-Contractants causent à l’autre Partie ou à des tiers du fait de la Prestation et/ou de l’exécution du Contrat.
Elle tiendra l’autre Partie et les assureurs de cette dernière garantis de tout dommage et/ou responsabilité que cette autre Partie viendrait à supporter à ce titre.
Le Client s’engage à souscrire au profit du Prestataire une assurance pour l’ensemble du matériel éventuellement mis à disposition, le garantissant contre tous les sinistres qu’il peut subir autres que ceux imputables au Vendeur.
Le prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. A tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d'assurance. Au cas où la responsabilité du Prestataire serait mise en cause, toute franchise de son assurance sur les indemnisations ne saurait en aucun cas être imputée au Client. En ce qui concerne l'indemnisation d'un préjudice, le défaut d'assurance de la Partie responsable n'est pas opposable à l'autre Partie.
Le Prestataire assume la responsabilité :
• de la mise en œuvre des outils et méthodes employés ;
• de la qualité et de la pertinence de ses conseils et obligations ;
• de l’organisation pratique des prestations, études et interventions et de leur exécution ;
• du suivi et de l’encadrement de ses propres collaborateurs ;
• du suivi et de l’encadrement de ses Sous-Contractants et de l’exécution de toute prestation par ces derniers.
Le Prestataire est responsable de l'inexécution, même partielle de ses obligations. S’il apparaissait qu’une partie des prestations réalisées ne répondait pas à une quelconque des dispositions contractuelles, le Prestataire s’engage à refaire à ses frais, tout ou partie des prestations en cause nonobstant l’attribution de dommages et intérêts éventuels.
Le Prestataire s’engage à assumer toutes les conséquences des dommages de toute nature, matériels et immatériels, directs et indirects, y compris vols, destructions, pertes, dont lui-même, son personnel, ses Sous-Contractants, le personnel du Client ou des tiers pourraient être victimes, ou que leurs biens pourraient subir du fait d’une omission, insuffisance, erreur du Prestataire ou de ses Sous-Contractants dans l’exécution de la prestation.
Le Prestataire garantit le Client, qu’il l’assistera, qu’il fera le nécessaire afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts et qu’il l’indemnisera, contre toutes réclamations, poursuites, condamnations, coûts, frais, dépenses - y compris les honoraires d’avocat et frais de procédures - pertes et dommages, en conséquence :
• d’une atteinte du Prestataire à un droit de propriété intellectuelle ;
• d’un manquement commis par le Prestataire au regard d’une obligation contractuelle et/ou d’une obligation de confidentialité ;
• d’actes ou omissions du personnel du Prestataire ayant causé tous dommages corporels au personnel ou tous dommages, y compris vols, destructions, pertes, aux biens du Prestataire, et/ou d’actes ou omissions du personnel du Prestataire ayant causé tous dommages corporels, ou dommages aux biens, y compris vols, destructions, pertes, ou pertes de données au Client ou à des tiers ;
• du fait que le Prestataire ne se serait pas conformé aux lois et règlements applicables à l’exécution des prestations, y compris en matière sociale, hygiène et sécurité, ou qu’il n’aurait pas obtenu l’ensemble des licences, permis et autorisations nécessaires à l’exécution des Prestations.
Le Prestataire ne répond, ni ses assureurs, ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.
L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des Prestations, sera plafonnée au montant des sommes versées au titre de la Prestation mise en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels, liés à un retard de livraison, à une non-conformité aux besoins du Client ou dus à une cause indépendante de la Prestation.
Le Prestataire ne saurait notamment voir sa responsabilité engagée, sur faits résultant :
- du mauvais fonctionnement des matériels ou installations confiés par le Client ;
- du manquement ou d'une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses Sous-Contractants éventuels ;
- du manque de savoir-faire du Client ;
- du non-respect par le Client de pratiques élémentaires de sécurité des personnes et des biens ;
- du défaut de sécurisation raisonnable par le Client de ses données à caractère sensible (mots de passe, codes confidentiels…) ;
- de la transmission, par le Client, d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur ou en violation de la propriété intellectuelle d'autrui ;
- de faits et/ou données qui n’entre pas dans le périmètre des Prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
- de l'utilisation des résultats de la Prestation, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Prestataire.
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la Prestation.
Aucune des Parties n’a failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code Civil. La force majeure ne libère de ses obligations contractuelles la Partie qui l'invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de les exécuter. Chaque Partie supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de force majeure.
La Partie affectée par un cas de force majeure en avise immédiatement l’autre Partie par téléphone, fax ou courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en produisant toutes justifications utiles. La Partie qui invoque un cas de force majeure met tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.
Conformément aux articles 1218, 1351 et 1351-1 du Code Civil, si le cas de force majeure rend impossible l'exécution de la Prestation ou retarde l'exécution de la Prestation pendant une durée supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre.
Les Parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.
En cas de changement de contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code du Commerce, la Partie changeant de contrôle devra en informer immédiatement l'autre Partie.
Dans tous les cas de transfert du bénéfice du Contrat par le Prestataire à des tiers, tous les droits du Client qui résultent de ce Contrat, y compris le droit d'exiger des dommages et intérêts, seront opposables à ces derniers. Le Prestataire reste, avec le tiers cessionnaire, solidairement responsable vis-à-vis du Client de la complète exécution du Contrat.
Dans tous les cas de transfert du bénéfice du Contrat par le Client à des tiers, tous les droits du Prestataire qui résultent de ce Contrat, y compris le droit d'exiger des dommages et intérêts, seront opposables à ces derniers. Le Client reste, avec le tiers cessionnaire, solidairement responsable vis-à-vis du Prestataire de la complète exécution du Contrat.
Par exception à ce qui précède, au cas où le Client ne règle pas la totalité de la Prestation à la commande, il reconnaît au Prestataire la possibilité de céder les droits financiers résultant du présent contrat au profit d’un cessionnaire et il accepte dès aujourd’hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l’accord du cessionnaire. Le Client ne fait pas de la personne du cessionnaire une condition de son accord. Le Client sera informé de la cession par tout moyen et notamment par le libellé de la facture, facture échéancier ou d’un mandat de prélèvement qui serait émis. Il est précisé que le cessionnaire n'a aucune connaissance dans le domaine de la prestation des services proposés par BSOD et qu'il n'intervient qu'en qualité de société de financement. En conséquence, le Client renonce à tout recours contre le cessionnaire quelle qu'en soit la nature et pour quelque motif que ce soit. La cession emportera transmission au profit des établissements cessionnaires de l’intégralité des droits financiers reconnus à BSOD.
Le Prestataire pourra sous-traiter tout ou partie du Contrat.
Si le Prestataire a l’intention de confier à un Sous-Contractant une partie de l’exécution du Contrat, il devra en informer le Client et respecter les dispositions légales applicables. Il indiquera, entre autres informations, la nature et l'importance de la Prestation sous-traitée et la qualification du sous-traitant présenté. Dans ce cas, sauf accord contraire entre les Parties, les conditions de paiement de la Prestation restent inchangées pour le Client, le Prestataire prenant en charge le paiement de ses prestations au Sous-Contractant.
Le Prestataire interdira à ses sous-traitants de sous-traiter à leur tour tout ou partie de la Prestation qui leur est sous-traitée par le Prestataire, sauf accord préalable écrit du Client.
Au cas où le Prestataire ne respecte pas les obligations légales en matière de sous-traitance, le Client est en droit de suspendre immédiatement tout paiement au profit du Prestataire tant que ce dernier n’a pas exécuté lesdites obligations légales, le tout sans préjudice du droit du Client de résilier le Contrat dans les conditions prévues par la loi.
En tout état de cause, le recours du Prestataire à un Sous-Contractant ne le libère pas pour autant de ses obligations contractuelles en ce qui concerne la partie de la Prestation sous-traitée. Le Prestataire reste le seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble de la Prestation. En outre, le Prestataire garantit le Client contre toute réclamation de ses Sous-Contractants ou de membres du personnel de ceux-ci.
Chacune des Parties peut résilier de plein droit le Contrat en cas de manquement imputable à l’autre Partie après mise en demeure d’y remédier, par LRAR, restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours calendaires ; ladite résiliation prenant effet à réception par l’autre Partie d’une seconde LRAR actant de la résiliation.
En cas de résiliation du Contrat par le Client pour manquement, le Prestataire doit rembourser immédiatement au Client tous les paiements déjà effectués par le Client dans la mesure où ils dépassent la valeur de la Prestation reconnue Conforme par le Client ou toute somme versée d'avance. En outre, le Client peut faire supporter au Prestataire tous les éventuels surcoûts nécessaires à l’achèvement de la Prestation par le Client lui-même ou par un tiers. Le droit pour une Partie de résilier le Contrat pour inexécution ne porte pas atteinte à son droit de réclamer des dommages et intérêts.
Sauf disposition d’ordre public contraire, le Client peut résilier immédiatement le Contrat, de plein droit et sans mise en demeure, en cas de liquidation ou redressement judiciaire, règlement amiable ou faillite du Prestataire.
Le Contrat est conclu entre parties indépendantes. Aucune de ses dispositions ne peut être interprétée comme donnant à l'une quelconque des Parties pouvoir ou mandat pour agir au nom de l'autre Partie ou comme constituant une quelconque association ou société entre les Parties ou comme instituant une solidarité entre elles.
Le Prestataire certifie au Client que le présent contrat ne placera pas le Prestataire dans une situation de dépendance économique vis-à-vis du Client, selon les critères retenus par la loi et/ou la jurisprudence. Le Prestataire veillera, sous sa propre responsabilité, à ne pas dépendre économiquement du Client, de telle sorte que son activité ne soit pas en péril si le Client venait à mettre fin au Contrat.
A l’expiration du Contrat quelle qu’en soit la cause, toute disposition des CGV ayant vocation à s'appliquer après l'expiration du Contrat demeurera en vigueur.
Sauf disposition contraire prévue dans le Contrat, tout litige relatif au Contrat est soumis au droit français et au Tribunal de Commerce de Chartres.